Le présent site Amagate, accessible à l’URL https://amagate.fr (le « Site »), est édité par :

Amagatewax, S.A.R.L. au capital de 68 000 €, inscrite au R.C.S. de Soissons sous le numéro B 918 734 856, SIRET : 918 734 856 00027, TVA Intracommunautaire : FR 20 918 734 856, dont le siège social est situé au 702 rue des Moines, 02200 Villeneuve-Saint-Germain, France, représentée par Amandine Gatineau, dûment habilitée.

(Ci-après désigné l’« Exploitant »).

Le Site est hébergé par la société SAS Nukium, agence e-commerce éditrice de la solution Weezbe, immatriculée à Montpellier sous le numéro R.C.S. 810 960 856, dont le siège social est 134 avenue de Palavas, Les Bureaux d’Olympie Bat B – 34070 Montpellier, France.

Le Directeur de la publication du Site est Amandine Gatineau.

L’Exploitant peut être joint au numéro de téléphone suivant : +33 7 69 54 48 10 et à l’adresse électronique suivante : contact [at] amagate.fr.

Les conditions générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente », ou les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits proposés par l’Exploitant sur le Site internet.

Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également leur être communiquées sur simple demande par tout moyen.

Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case ou en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par l’Exploitant.

Le Site est un site de vente en ligne de tissus wax 100% coton, patrons de couture, et autres tissus (jersey, satin de soie, etc.) (ci-après le(s) « Produit(s) ») ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site (le « Client »).

Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.

Le Client reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.

Les Produits présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif (établi par le fournisseur ou accessible sur le site du fabricant par un lien se trouvant sur le Site) mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant, le cas échéant, les produits ne constituent pas un document contractuel. La notice d’utilisation du Produit, si c’est un élément essentiel, figure sur le Site ou est, au plus tard, adressée à la livraison. Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.

Les tissus wax 100 % coton sont vendus soit par mètre linéaire, dans la limite de 4 mètres (sauf mention contraire), soit au pagne de 6 yards (5,48 m). L’Exploitant ne peut garantir que les pagnes vendus sont d’un seul morceau : seule la longueur totale de 6 yards est respectée. Certains fabricants se permettent de couper les pagnes en deux pour des raisons de fabrication et de conditionnement.

Pour passer une commande sur le Site, le Client doit au préalable créer son espace client personnel : Compte particulier (B2C), compte associatif ou compte professionnel (B2B). Une fois créé, pour y accéder, le Client (B2C) doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel. Il appartient au Client de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe, conformément aux dispositions de l’article DONNÉES PERSONNELLES des présentes Conditions Générales.

Chaque Client s’engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant et mot de passe, lui permettant d’accéder à son espace client, le Client reconnaissant être le seul responsable de l’accès au Service par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée.

Chaque Client s’engage en outre à informer sans délai l’Exploitant en cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.

Après la création de son espace client (B2C), le Client recevra un courrier électronique lui confirmant la création de son espace client.

Le Client s’engage lors de son inscription à :

• Délivrer des informations réelles, exactes et à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d’inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.
• Maintenir à jour les données d’inscription en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour.

Le Client s’engage en outre à ne pas rendre disponibles ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutives d’usurpation d’identité), ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, l’Exploitant sera en mesure de suspendre ou de résilier l’accès du Client au Site à ses torts exclusifs.

Le Client professionnel (B2B), ou représentant d’une association, peut s’inscrire en sélectionnant le type de compte adéquat. Il veillera à remplir les champs supplémentaires quant à la dénomination de son entreprise/association, son numéro de SIRET et son numéro de TVA le cas échéant.

La création de ce compte doit être validée par l’Exploitant. Le Client (compte professionnel ou associatif) s’engage à transmettre par mail, à l’adresse de l’Exploitant, un extrait K-bis du registre du commerce ou un extrait D1 de la chambre des métiers, datant de moins de 4 mois pour une entreprise, ou une attestation datée et signée du président de l’association déclarant donner pouvoir au Client de commander en son nom.

L’Exploitant envoie un courrier électronique au Client pour donner suite à la création de ce compte. À réception du document, l’Exploitant activera le compte Client.

L’Exploitant se réserve le droit de refuser l’inscription du Client si l’activité n’est pas dans le domaine de la couture, de la confection (vêtements ou ameublement, accessoires), ou de la vente de tissus. L’Exploitant en informera le Client, et passera de facto le compte Client en compte Particulier.

L’inscription est ouverte aux majeurs capables, et aux mineurs à condition que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l’autorité parentale. En aucun cas, l’inscription n’est autorisée pour le compte de tiers à moins d’être valablement habilité à les représenter (personne morale par exemple). L’inscription est strictement personnelle à chaque Client.

En cas de manquement par le Client à l’une des dispositions des présentes, l’Exploitant se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Client.

L’Exploitant s’efforce de garantir une disponibilité optimale de ses Produits. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

L’Exploitant peut proposer des produits en réservation sur le Site. Une réservation est une méthode d’achat anticipée de produits en quantité limitée, non disponibles dans les locaux de l’Exploitant. En général, ces produits sont achetés par l’Exploitant dans plusieurs pays africains.

Ces produits sont visibles dans la catégorie Réservation du Site. Sur chaque fiche produit de ces articles, l’Exploitant indique clairement la date à partir de laquelle les commandes pourront être préparées, sous réserve de la réception des produits concernés dans ses locaux, et du nombre de commandes reçues par l’Exploitant. Ce délai est généralement de 4 semaines à compter de la mise en vente du ou des produits en réservation.

Le Client est informé que les quantités des produits en réservation mises en vente ne peuvent être garanties par l’Exploitant, en raison de la non-disponibilité partielle ou complète des quantités commandées par les Clients au moment de l’achat des produits par l’Exploitant chez ses fournisseurs.

L’Exploitant conseille de ne commander que des produits en réservation lors du passage de la commande par le Client. Si d’autres produits disponibles sont inclus dans la commande, ceux-ci ne seront livrés qu’en même temps que les produits en Réservation et ne pourront faire l’objet d’expéditions séparées.

En cas de Réservation, les sommes versées en avance par le Client ne constituent pas des arrhes au sens de l’article 1590 du Code civil.

Si, en dépit des meilleurs efforts de l’Exploitant, un Produit s’avérait indisponible postérieurement à la commande du Client, l’Exploitant en informera le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais. Le Client aura alors le choix entre :

• la livraison d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé ;
• ou l’envoi par courrier électronique au Client d’un code promotionnel du montant du produit indisponible lors de l’expédition de la commande ;
• ou le remboursement du prix du Produit commandé, au plus tard dans les trente (30) jours suivant le paiement des sommes déjà versées.

Il est convenu qu’en dehors de la délivrance d’un code promotionnel ou du remboursement du prix du Produit indisponible, si cette option est demandée par le Client, l’Exploitant n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

À l’exception de toute mention contraire figurant dans ces Conditions Générales de Vente, et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la loi applicable, les commandes du Client sont fermes et définitives.

Au moment de passer une commande, le Client doit sélectionner les Produits choisis, les ajouter à son panier en indiquant les quantités souhaitées. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier avant de le valider.

Le Client s’engage à lire les Conditions Générales de Vente alors en vigueur, avant de les accepter et de confirmer les modalités ainsi que les éventuels frais de livraison et de rétractation, préalablement au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l’objet d’une confirmation par courrier électronique en temps utile, et au plus tard au moment de la livraison. L’Exploitant conseille vivement au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve. Une facture numérique est mise à disposition du Client dans l’espace « Mon compte ». L’Exploitant conseille également au Client d’imprimer et/ou d’archiver cette facture à titre de preuve.

Tout courrier électronique qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse électronique que le Client utilise pour s’identifier dans son espace client.

L’Exploitant se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans les cas suivants :

• le Client ne respecterait pas les Conditions Générales de Vente en vigueur lors de sa commande ;
• l’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;
• l’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;
• le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que l’Exploitant lui a fait parvenir.

L’Exploitant archive les contrats de vente de Produits conformément à la législation applicable. En formulant une demande à l’adresse suivante : contact [at] amagate.fr, l’Exploitant remettra au Client une copie du contrat objet de la demande.

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est impossible. Il en est de même pour le regroupement de plusieurs commandes en une seule, quel qu’en soit le montant et le mode de livraison choisi.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de l’Exploitant ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.

Sont considérés comme dématérialisés en vente sur la boutique les produits suivants :

• Patron de couture en version PDF,
• Carte cadeau.

Contrairement aux produits physiques, ces produits dématérialisés font l’objet d’un traitement différent après validation de la commande par l’Exploitant.

Les cartes cadeaux sont automatiquement envoyées par courrier électronique au Client dès lors que la commande est acquittée (paiement reçu par l’Exploitant). Il appartient au Client de vérifier sa boîte de courrier électronique. La carte cadeau, du montant fixé lors de l’achat, est indiquée clairement tant sur la fiche produit que sur le mail de confirmation de commande. La carte cadeau, conformément à sa fiche produit, a une date de validité partant du jour de la commande et doit être utilisée pendant la période indiquée. Généralement, cette période est de 365 jours.

Si le Client dispose de plusieurs cartes cadeaux, il peut demander à l’Exploitant de les regrouper pour n’en avoir qu’une seule, du montant total.

Les patrons de couture en version PDF sont à télécharger par le Client dès que sa commande est acquittée (paiement reçu par l’Exploitant). Le Client pourra télécharger les fichiers en se rendant dans son espace client, puis dans « Mes commandes », et en sélectionnant le numéro de commande concerné.

En passant commande de patrons PDF, le Client reconnaît avoir pris connaissance qu’il renonce à son droit de rétractation conformément à ces Conditions Générales de Vente.

En aucun cas, il ne pourra être procédé à un remboursement de patrons de couture en version PDF dès lors que la commande est acquittée (paiement reçu par l’Exploitant), conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, et qu’au moins un des fichiers a été téléchargé par le Client.

Le Client reconnaît que, dès lors que sa commande est acquittée (paiement reçu par l’Exploitant), il ne pourra pas se rétracter pour ces types de produits.

Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Produit commandé.

En toute hypothèse, l’Exploitant se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l’expédition de la commande, par tous les moyens nécessaires.

L’Exploitant utilise les solutions de paiement en ligne PayPal et Up2pay du Crédit Agricole, ainsi que le paiement par virement bancaire ou par mandat administratif (collectivités).

Les commandes peuvent être réglées par l’un des modes de paiement suivants :

• Paiement par carte bancaire (via PayPal). Le paiement s’effectue directement sur les serveurs de PayPal ; les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les données sont protégées par un procédé de cryptage SSL.
  • La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.
  • Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque : (i) les données de la carte bancaire auront été vérifiées et ; (ii) le débit aura été accepté par la banque émettrice.
  • L’impossibilité de débiter les sommes dues entraîne la nullité immédiate de la vente.
  • La carte bancaire peut être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le plafond autorisé, ou si les données saisies sont incorrectes.
• Paiement par carte bancaire (via Up2pay du Crédit Agricole). Le paiement s’effectue directement sur les serveurs d’Up2pay ; aucune donnée bancaire ne transite sur le Site.
  • La commande est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.
  • Le compte du Client est débité immédiatement après validation (conditions (i) et (ii) ci-dessus).
  • L’impossibilité de débiter les sommes dues entraîne la nullité immédiate de la vente.
  • La carte peut être refusée pour expiration, plafond dépassé ou données incorrectes.
• Paiement 3× sans frais par carte bancaire (via Up2pay du Crédit Agricole). Même circuit sécurisé Up2pay.
  • Valable pour tout panier (hors frais de port) entre 90,00 € et 1 500,00 €.
  • La commande est enregistrée dès acceptation du paiement.
  • Débit en trois fois sans frais : le premier tiers immédiatement, puis les deux suivants à 30 jours d’intervalle.
  • La carte peut être refusée si elle expire avant 60 jours, si le plafond est atteint ou si les données sont incorrectes.
  • Tout échec de débit entraîne la nullité immédiate de la vente.
• Paiement par portefeuille électronique (type PayPal). Le Client règle sa commande via son compte PayPal sans communiquer ses coordonnées bancaires.
• Paiement par virement bancaire. Après validation de la commande, le Client reçoit par e-mail les informations nécessaires pour effectuer le virement (IBAN/SWIFT).
  • Le Client dispose de 30 jours pour effectuer le virement ; il est conseillé de le faire sous 5 jours afin d’assurer la disponibilité des produits.
  • La commande est acquittée dès rapprochement bancaire effectué par l’Exploitant.
• Paiement par mandat administratif. Après validation, le Client reçoit un e-mail décrivant la procédure. Toutes les informations sont disponibles ici :
  paiement par mandat administratif.

Le cas échéant, la commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement sécurisé aura donné son accord sur la transaction.

Dans le cadre des procédures de contrôle, l’Exploitant pourra demander au Client toute pièce nécessaire à la finalisation de la commande ; ces documents ne seront pas utilisés à d’autres fins.

Le prix des Produits en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison et de transport. En cas de promotion, l’Exploitant s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

Le prix est payable en euros (€) exclusivement. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que l’Exploitant serait amené à octroyer.

Si des frais de livraison ou de transport s’appliquent, ils seront ajoutés au prix des Produits et indiqués de manière distincte avant la validation de la commande par le Client. Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.

Les clients professionnels ou d’une Association, inscrits en tant que tels, et dont le compte a été approuvé lors de l’inscription, bénéficient d’une réduction de 15 % pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 83,33 € HT, hors frais de port, calculée sur les produits des catégories suivantes :

• Tissus wax
• Satin de soie
• Jersey

Il ne peut y avoir de dérogation spécifique pour les produits des autres catégories. Cette remise de 15 % est appliquée par l’utilisation d’un code promotionnel par le Client. Tout oubli de ce code promotionnel lors de la passation de la commande ne pourra donner lieu à aucun remboursement du montant de la remise que le Client aurait pu obtenir.

Codes promotionnels et carte cadeau

Les codes promotionnels donnent droit au Client à une remise exceptionnelle pour l’achat d’un seul produit ou la commande de plusieurs produits au cours de sa période de validité.

Dans le cas de l’attribution d’un code promotionnel à un Client par l’Exploitant par suite d’indisponibilité d’un produit pour une commande précédente, ce code promotionnel est valable 6 mois à partir de la date d’émission du mail envoyé au Client. Ce délai ne peut être rallongé et ne donnera lieu à aucun remboursement a posteriori en cas de non-utilisation pendant sa période de validité.

Les codes promotionnels sont personnels, non transférables à un tiers à quelque titre que ce soit et ne peuvent être utilisés que pour l’achat en ligne sur le Site. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux, sauf disposition contraire.

Les codes promotionnels ou cartes cadeau ne sont en aucun cas échangeables contre de l’argent.

Tout oubli de la saisie du code promotionnel avant validation et paiement de la commande ne donnera lieu à aucun avoir ou remboursement du montant correspondant à la remise prétendue.

Les codes promotionnels ou cartes cadeau sont déduits du montant toutes taxes comprises du produit concerné ou de la commande, hors frais de livraison qui restent à la charge du Client.

Le Client veillera, lors de l’utilisation de son code promotionnel ou de sa carte cadeau, à ce que le montant des produits commandés (hors frais de port) soit supérieur ou égal au montant du code promotionnel ou de la carte cadeau. Aucune utilisation partielle du code promotionnel ou de la carte cadeau ne peut être appliquée ; le montant restant non utilisé lors de la passation de commande ne sera conservé par l’Exploitant et ne pourra donner lieu à aucun remboursement possible.

Achat Hors Taxe (HT) et frais de douane

Pour les destinations en dehors des pays de l’Union Européenne et des DOM-TOM, le total du panier est affiché Hors Taxe (HT).

Le montant Hors Taxe (HT) ne comprend ni les taxes, ni les droits de douane éventuels à régler par le Client dans son pays de destination. Le montant de ces frais peut être substantiel. L’Exploitant encourage le Client à se renseigner avant de finaliser sa commande.

En cas de refus de la livraison par les services de douanes, ou du Client, et du retour du colis, tous les frais engendrés, dont les frais de port liés à l’expédition du colis, seront déduits du remboursement.

Le contrat entre l’Exploitant et le Client est formé au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de sa commande.

L’attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d’acceptation de la commande passée sur le Site. Lorsque le Client passe sa commande, il doit confirmer celle-ci par la technique du « double-clic », c’est-à-dire qu’après avoir sélectionné des Produits ajoutés au panier, le Client doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (identification, quantité de produits sélectionnés, prix, modalités et frais de livraison) avant de le valider en cliquant sur « je valide ma livraison », puis il reconnaît accepter les présentes CGV avant de cliquer sur le bouton « je paye », enfin il valide sa commande après avoir rempli ses coordonnées bancaires. Le « double-clic » vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est assuré par l’Exploitant sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’Exploitant sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre l’Exploitant et ses Clients.

La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

• De livraison d’un Produit non conforme aux caractéristiques déclarées du Produit ;
• De livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, après que l’Exploitant a été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
• De hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

Dans tous ces cas, le Client peut exiger le remboursement de l’acompte versé, majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

La commande peut être résolue par l’Exploitant en cas :

• De refus de l’acheteur de prendre livraison ;
• De non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

L’Exploitant reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site jusqu’à encaissement de l’intégralité du prix, en ce compris les éventuels frais de port.

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France ou, le cas échéant, dans un pays membre de l’Union européenne, du reste de l’Europe, des DOM-TOM, et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

L’Exploitant vous propose des modes de livraison ou de délivrance différents selon la nature du produit : GLS, Colissimo, Chronopost Shop2Shop, Mondial Relay.

Les frais d’envoi sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par la validation de la commande. Les frais de port sont offerts pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à 75,00 € TTC pour une livraison en France Métropolitaine et Corse via GLS Point Relais et Chronopost Shop2Shop. Les frais de port sont également offerts pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à 100,00 € TTC pour une livraison en France Métropolitaine et Corse via GLS Domicile, en Allemagne, Belgique, Luxembourg et Pays-Bas via GLS Point Relais, ou Chronopost Shop2Shop pour la Belgique et le Luxemebourg.

L’Exploitant s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des Produits, à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après réception de commande, sauf pour les produits en réservation.

Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrés sur le Site lors de la commande. Ces délais incluent la préparation et l’expédition de la commande ainsi que le délai prévu par le transporteur.

L’Exploitant s’engage à expédier les Produits conformément aux délais annoncés sur chaque fiche Produit et au niveau du panier, sous réserve que le paiement de la commande n’ait pas été préalablement refusé.

En cas de retard de préparation de commandes par suite d’un afflux de commandes reçues, l’Exploitant fera tout son possible pour tenir les délais, dans la mesure de ses possibilités.

Cependant, si un ou plusieurs Produits ne pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé, l’Exploitant adressera un courrier électronique indiquant au Client la nouvelle date de livraison.

Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Il lui appartient donc de vérifier que cette adresse ne contient pas d’erreur. La responsabilité de l’Exploitant ne pourra être engagée si l’adresse communiquée par le Client est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison.

À la livraison, il pourra être demandé de signer un bon de réception.

Aucune livraison ne sera effectuée à une boîte postale.

À la livraison, il appartient au Client de vérifier que les Produits livrés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et non endommagé. Si ce n’est pas le cas, le Client doit impérativement l’indiquer sur le bordereau de livraison. Aucune réclamation sur la quantité ou l’état du Produit ne sera admise si la réclamation n’a pas été portée sur le bordereau de livraison.

Si le Client n’a pas récupéré son colis, et qu’il est retourné à l’Exploitant, il en avisera le Client par mail. Il appartiendra au Client de demander un nouvel envoi, les nouveaux frais engagés pour la livraison seront à sa charge. Dans le cas où le Client renonce à sa commande, l’Exploitant s’engage à rembourser le Client dans un délai de 14 jours, pour le seul montant des produits commandés. Les frais de port ne pourront être remboursés.

Si un Produit livré ne donne pas entière satisfaction au Client, ce dernier pourra le retourner à l’Exploitant. Le Client disposera de quatorze (14) jours pour le faire à compter de la date de réception de la commande.

Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est invité à remplir le formulaire type de rétractation en cliquant sur le lien ci-après : Déclaration de rétractation.

L’Exploitant adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par courrier électronique.

Le cas échéant, le Client peut exercer son droit de rétractation en notifiant les informations suivantes à l’Exploitant :

• Nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse électronique ;
• Décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par lettre envoyée par la poste, dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si le bien ne peut être normalement renvoyé par Mondial Relay, Chronopost ou Colissimo, auquel cas l’Exploitant récupèrera le Produit à ses frais.

Les exceptions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation s’appliquent et font obstacle à l’exercice du droit de rétractation, notamment si la commande consiste en un contrat :

• De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
• De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
• De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
• De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
• De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
• Conclu lors d’une enchère publique ;
• De prestation de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
• De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le Produit retourné doit l’être dans son emballage d’origine, en parfait état, propre à sa revente, non utilisé et avec l’ensemble des accessoires éventuels.

Outre le Produit retourné, le colis de retour doit également contenir un courrier précisant les coordonnées exactes (nom, prénom, adresse) et complètes du Client ainsi que le numéro de commande, et la facture originale d’achat.

L’Exploitant remboursera au Client le montant du Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit et de l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du Client. Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé pour le Client. À ce titre, le Client ayant réglé sa commande sous forme d’avoir / bon cadeau pourra être remboursé par avoir / bon cadeau selon la volonté de l’Exploitant.

Les frais de port engagés lors de l’expédition de la commande au Client ne pourront être remboursés par l’Exploitant.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

En cas d’échec du prélèvement d’une échéance lorsque le Client a passé sa commande en choisissant le paiement en 3 fois sans frais, l’Exploitant adressera au Client par courrier électronique, l’invitant à régulariser la situation. Le Client recevra directement du prestataire de paiement Up2Pay par lien, un courrier électronique contenant un lien de paiement. Ce lien de paiement n’est valable que pour 48 heures. Passé ce délai, si le lien n’a pas été utilisé, un second courrier électronique est envoyé au Client par l’Exploitant, qui recevra également un courrier électronique d’Up2Pay par lien, avec un nouveau lien de paiement.

Si le paiement n’est pas effectué dans un délai de 15 jours à compter de la date d’envoi du premier courrier électronique adressé au Client, l’Exploitant adressera de nouveau un courrier électronique, doublé de l’envoi d’un courrier en Lettre Recommandé avec Accusé de Réception, l’informant des pénalités immédiatement applicables au recouvrement de sa dette.

Les pénalités de retard applicables sont :

• Pour les clients B2B :
  • Des pénalités de retard seront appliquées, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
  • Ces pénalités seront calculées au taux d’intérêt légal majoré de 5 points, conformément à la législation en vigueur.
  • Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pourra être exigée en cas de procédure de recouvrement.
• Pour les clients B2C :
  • Des pénalités de retard seront appliquées, conformément aux dispositions légales applicables aux consommateurs.
  • Ces pénalités seront calculées au taux d’intérêt légal en vigueur.
  • Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pourra être exigée en cas de procédure de recouvrement.

Il appartiendra au Client de régulariser sa dette, sommes restant dues majorées des pénalités, en effectuant son paiement par virement bancaire. Toutes les informations utiles, dont l’IBAN et le SWIFT seront communiqués dans les courriers (électronique et Lettre RAR) envoyés au Client.

Si, après relance, la somme due n’est toujours pas réglée :

• Aucune nouvelle commande ne pourra être traitée ou expédiée tant que la dette n’est pas régularisée.
• L’Exploitant se réserve le droit de suspendre l’accès au paiement en plusieurs fois pour le Client concerné sur les futures commandes.
• Une procédure de recouvrement pourra être engagée si nécessaire.

Le Client peut contacter l’Exploitant via le système de messagerie inclus pour chaque commande dans le profil du Client.

Le Client peut aussi contacter l’Exploitant par courrier électronique en s’adressant à contact [at] amagate.fr en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.

L’Exploitant est seul titulaire de tous les éléments présents sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de l’Exploitant au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

Pour les fichiers numériques (patrons de couture, ou autres), le Client est responsable des fichiers reçus. En cas de suppression, de perte ou de vol de ses dits fichiers numériques, le Client ne pourra faire de demande de remplacement à titre gracieux. Le client s’engage à les conserver en lieu sûr par tout moyen dont il a à sa disposition.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable de toute modification des fichiers numériques (présentation, non-respect de l’échelle, nom des pièces, ajout de logo, etc.), opérée par la société d’impression ou de reprographie que le Client aura sollicitée. Ces mêmes modifications opérées par le client lui-même ne pourront engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client s’engage à utiliser tel que reçu les fichiers numériques, de par son droit d’utilisation, mais ne dispose pas de la propriété de ses fichiers après achat. Toute modification, reproduction par tout moyen que ce soit, revente, distribution, ou mise à disposition à autrui (à titre gracieux ou payant) est formellement interdite.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des retards de livraison qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles, ou dont la faute ne peut lui être imputable.

L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d’un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.

Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, l’Exploitant ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.

L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, l’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de l’Exploitant serait recherchée à raison d’un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s’engage à garantir l’Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Exploitant de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.

Indépendamment de toute garantie contractuelle additionnelle (garantie commerciale) qui pourrait être consentie, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L. 217-4 à L. 217-14), et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :

• Vous bénéficiez d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
• Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (sauf biens d’occasion).

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

Reproduction des textes légaux :

• Art. L.217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
• Art. L.217-5 : « Le bien est conforme au contrat :
  1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
     • a. S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
     • b. S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques du vendeur, du producteur ou de son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord ou est propre à tout usage spécial porté à la connaissance du vendeur et accepté par lui.
• Art. L.217-7 : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens d’occasion, ce délai est de six mois. »
• Art. L.217-9 : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien, sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné. »
• Art. L.217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
• Art. 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
• Art. 1644 : « L’acheteur a le choix de rendre la chose et se faire restituer le prix, ou de garder la chose et se faire rendre une partie du prix. »
• Art. 1648 al. 1 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Il est rappelé que la recherche de solutions amiables préalablement à une action en justice n’interrompt pas les délais d’action des garanties légales ni la durée de toute éventuelle garantie contractuelle.

Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par l’Exploitant, veuillez lire attentivement la Charte sur le respect de la vie privée (la « Charte »). Vous pouvez à tout moment consulter cette Charte sur le Site : Politique de confidentialité.

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l’Exploitant. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

Le Client reconnaît que l’Exploitant ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.

En conséquence, l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.

En outre, le Client reconnaît que l’Exploitant ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.

Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par l’Exploitant.

L’Exploitant invite le Client à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.

Le Client ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le Site sans l’accord écrit et préalable de l’Exploitant au cas par cas.

Le Client autorise l’Exploitant à mentionner le nom du Client, son logo à titre de référence dans ses supports de communication (plaquette, site internet, proposition commerciale, relation avec la presse, communiqué de presse, dossier de presse, communication interne, etc.).

INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD DES PARTIES

Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et l’Exploitant. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations de la Société et de l’Exploitant relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS

L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.

En outre, l’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site.

Le Client reconnaît que l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

L’Exploitant conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.

RÉCLAMATION

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au Service clients de l’entreprise aux coordonnées suivantes : contact [at] amagate.fr.

En cas de réclamation non résolue à l’amiable par notre Service Clients, et conformément à l’article L612-1 du Code de la Consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation CM2C (Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice) dont AMAGATEWAX relève, par voie électronique à l’adresse :

https://cm2c.net

Ou par voie postale :

CM2C
49 Rue de Ponthieu
75008 Paris

Le Service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Toutes contestations qui pourraient naître sur l’exécution et l’interprétation des présentes conditions générales devront être portées, à défaut de résolution amiable, devant le Tribunal compétent désigné par le client.

DROIT APPLICABLE

Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENT

Le Client reconnaît avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.

En s’inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par l’Exploitant ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée.

DIVERS

Ces conditions générales prennent effet à partir du 07 juillet 2025. L’Exploitant se réserve le droit de modifier certains éléments de ces conditions générales en cours d’année.